Bonjour Ne vous laissez pas impressionner. Sachez qu’en matière de recouvrement amiable de créances, vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier. .CI DESSOUS...
*** TRES IMPORTANT Si vous recevez des documents de la part de sociétés de recouvrement intitulés “dernier avis avant poursuites”, “mise en demeure”, “dernier rappel”, “sommation de payer”, sachez que ceux-ci n’ont aucune valeur juridique tant qu’un jugement ne vous a pas condamné à payer***
1 )frais de recouvrement a savoir il est totalement interdit par la loi de facturer des frais de recouvrement au débiteur .
2 ) violation du domicile selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.
3 ) les société de recouvrement n'ont aucun droit leur métier , est avant tout de trouver un arrangement amiable entre deux parties
4 ) franchir votre propriété sans votre consentement , si ils vous menacent prévenez la police ou gendarmerie .
5 ) Les agences de recouvrement de créances mandatées par leur clients qui ne parviennent pas à recouvrer leurs créances, sont souvent décriées en ces temps difficiles.
Elles franchissent parfois la ligne rouge en profitant d’un flou juridique, en utilisant des méthodes intimidantes à la limite de la légalité, en contradiction avec le code de déontologie auquel elles sont tenues d’obéir.
6 ) Les sociétés de recouvrement doivent répondre à certaines obligations. En plus de s’identifier clairement, elles doivent respecter la vie privée et ne réclamer que les sommes légalement dues.
7 ) Ces agences ne sont pas des huissiers et en ont encore moins les pouvoirs. Les appels téléphoniques malveillants infraction (article 222- 16 du Code Pénal),
8 ) L’article 313-1 du Code Pénal prévoit également des sanctions
9) confusion dans l’esprit de Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal
facturation de frais indûment réclamés.
L'aide ménagère peut témoigner de la manœuvre d'intrusion de l'agent qui c'est infiltré juste quand celle ci entrait a son domicile .
mon grand père handicaphé n'était pas encore vêtu , l'agent c'est installé dans le salon , sans s'identifier , sans aucune inviation seul il a inverti la place déballé ses affaires sur la table , installé un bureau provisoire* Pendant que son aide l'habillait dans une autre pièce .
Afin de faire partir cet intru mon grand père handicapé a signé un cheque , QUI soi-disant REPRESENTAIT UNE DETTE AMBULANCIÈRE, DATANT DE PLUS DE DEUX ANS . MON Grand-père NE RECONNAISANT PAS CETTE SOCIÉTÉ, L'AGENT A REPONDU PEUX IMPORTE LES AMBULANCIERS ECHANGE DES COURSES.
***confusion dans l’esprit de Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal .
l'agent a demandé prés de deux fois la somme de la soi-disant dette . mon grand-père a vécu dans la droiture il n'a jamais eu de dette à son encontre . une lettre du patron avec des excuses minables accompagnée de la restitution du chèque subtilisé . Ne pas cautionner cette entreprise . l'agent incriminé n'a présenté aucune excuse il aurait du être licencié pour faute grave .
SI vous êtes victime de ce genre d'abus, ne payez rien, arrangez-vous avec votre créancier, c'est du "gagnant" pour vous et votre créancier . De plus vous n'aurez plus de soucis avec cette entreprise le contrat devient caduc . après deux ans c'est une prescription de dette . ne versez pas un cent car la prescription repart pour deux ans . La soi-disant dette de mon grand-père 217 , 40 e réclamés 410 e alors qu"il est pris à 100% pour les pour les taxis et ambulances dus à son handicap . l'agent a eu un comportement odieu et méprisant . quand son aide lui a dit Mr n'est
pas habiller sa réponse cela ne me dérange pas . c'est honteux, indigne injurieux . ne cautionnez pas cela cordialement .
je vous fais une pub . une agence qui extorque des fonds a des personnes qui ne doivent rien